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Conditions générales de vente MONATOUTPC  :

Article 1 : Définitions
On entend par ENTREPRISE, l’entreprise individuelle MONATOUTPC au numéro SIRET 83361368000010 dont le siège est situé au 9 bis rue des ajoncs, 56880 Ploeren. L’ENTREPRISE est un organisme de services à la personne. On entend par PRESTATION, un des services informatiques rendus par l’ENTREPRISE et définis à l’art. 4. On entend par INTERVENTION, l’acte par lequel une ou plusieurs PRESTATION(S) est ou sont fournie(s) au CLIENT à son DOMICILE. On entend par CLIENT toute personne physique   (particulier uniquement) qui fait à L’ENTREPRISE une demande d’INTERVENTION, qui bénéficie d’une ou plusieurs des PRESTATIONS définies à l’art. 4, qui procède au règlement des factures résultant des PRESTATIONS fournies. On entend par DOMICILE ou LIEU DE DOMICILE ou LIEU D’INTERVENTION, le lieu de résidence du CLIENT demandeur et/ou bénéficiaire de l’INTERVENTION. On entend par ZONE D’INTERVENTION, la zone géographique pour laquelle l’ENTREPRISE s’engage à accepter des demandes d’INTERVENTION de la part de ses CLIENTS et pour laquelle elle appliquera des frais de déplacement fixes et forfaitaires.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’ENTREPRISE et de ses CLIENTS dans le cadre de la vente de toutes les PRESTATIONS de services proposées. Elles ne sont valables que sur le territoire de France métropolitaine. Toute PRESTATION accomplie ou achetée implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. En tant que consommateurs, les CLIENTS de l’ENTREPRISE peuvent avoir certains droits statutaires ne pouvant pas être modifiés par contrat. Aucune disposition dans les présentes conditions générales de vente n’aura pour effet de modifier ces droits statutaires dans la mesure où de telles modifications sont expressément interdites par la législation. L’ENTREPRISE intervient sur demande expresse du CLIENT.

Article 3 : Zone d’intervention
L’ENTREPRISE s’accorde le droit de refuser des demandes d’INTERVENTION impliquant un déplacement hors ZONE D’INTERVENTION. Si toutefois elle accepte la demande du CLIENT, elle se réserve le droit d’appliquer des frais de déplacement majorés en fonction de l’éloignement du LIEU D’INTERVENTION de la ZONE D’INTERVENTION. La ZONE D’INTERVENTION se limite aux communes de : Ploeren et ses communes environnantes dans les 20 Kms (estimation « via Google maps, pour un véhicule »).

Article 4 : Prestations
L’ENTREPRISE permet aux CLIENTS de bénéficier à leur LIEU DE DOMICILE de PRESTATIONS de conseil et information, d’assistance, formation et maintenance informatique, d’aide à l’installation et la configuration informatique ainsi que toute autre prestation pouvant porter sur l’utilisation ou le retour à un état de fonctionnement optimal d’appareils informatiques personnels connectés ou permettant le partage de données (ordinateurs, tablettes, ou autres équipements numériques). La formation et l’assistance informatique portent notamment sur le fonctionnement des appareils informatiques définis précédemment ainsi que sur l’installation, la maintenance et l’utilisation de logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. La composition des forfaits de PRESTATIONS de services est définie ci-après : Installation système d’exploitation et configuration : sauvegarde ou récupération des données personnelles, formatage et optimisation de l’espace disque disponible, installation de Windows, Linux, Chrome OS ou Android, installation de l’ensemble des correctifs disponibles, installation des dernières versions des pilotes, installation et configuration des programmes souhaitées par le CLIENT (sous réserve de compatibilité logicielle), installation d’un logiciel de sécurité informatique ; Maintenance logicielle : diagnostic de l’état de santé des composants et périphériques, installation des mises à jour (système d’exploitation et matériel), suppression de programmes et fichiers indésirables ou inutilisés, optimisation des performances des périphériques de stockage et du système d’exploitation, contrôle de sécurité des fichiers, mise à jour et paramétrage du logiciel de sécurité, sauvegarde sur support externe ; Maintenance matérielle : contrôle de l’état des systèmes de refroidissement, câbles et branchements, diagnostic complet de l’état de santé des composants et périphériques, démontage de l’ordinateur et nettoyage intérieur et extérieur ; Installation de matériel informatique : comprend l’installation matérielle et logicielle de matériel informatique (un élément ou pièce informatique ; ex. : installation d’un écran, installation d’une imprimante) sur un système en état de permettre une telle installation, et une brève initiation à l’utilisation du matériel informatique ;  Conseil à l’achat et installation d’ordinateur : comprend un service de conseil à l’achat consistant en la proposition au CLIENT d’une configuration correspondant aux besoins qu’il fait savoir, et un service d’installation matérielle de l’ordinateur.

Article 5 : Exclusions
Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance, la vente de matériels et de logiciels sont exclus des PRESTATIONS proposées par l’ENTREPRISE. L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale est de nature à interrompre l’intervention.

Article 6 : Obligations de l’entreprise et garanties
L’ENTREPRISE s’engage à fournir au CLIENT les moyens humains nécessaires à la réalisation et à l’achèvement des PRESTATIONS. Si pour une raison quelconque interne à l’ENTREPRISE, la PRESTATION ne peut pas être livrée ou achevée complètement aux date, heure et lieu prévus, l’ENTREPRISE s’engage à proposer un nouveau rendez-vous dans les meilleurs délais. Le cas échéant, les PRESTATIONS programmées non commencées ne donnent lieu à aucune facturation ; les PRESTATIONS facturées au forfait commencées non achevées sont dues à hauteur de 50% du montant du forfait, la deuxième moitié étant à régler au moment de l’achèvement de la PRESTATION. Si pour une raison imprévisible et/ou accidentelle quelconque externe à l’ENTREPRISE, une PRESTATION commencée ne peut pas être achevée, l’ENTREPRISE s’engage à proposer un nouveau rendez-vous dès que cela est possible et à procéder à l’achèvement des PRESTATIONS. Si la solution que l’intervenant apporte à un problème informatique donné ne permet pas de le résoudre totalement ou en partie et de ce fait ce même problème ou un problème de même nature se manifeste ultérieurement, et à condition que le CLIENT ne se soit opposé à aucune autre mesure alternative qui lui a été proposée, une nouvelle INTERVENTION restant entièrement à la charge de l’ENTREPRISE et visant à corriger le malfonctionnement est programmée dans les meilleurs délais. Le délai dont le CLIENT dispose pour faire valoir ce droit est de 90 jours à compter de la date de l’INTERVENTION. Cette garantie ne s’applique pas aux formations que l’ENTREPRISE propose. Elle ne sera non plus valable en cas de constatation par l’intervenant de manipulations volontaires ou non volontaires, de la part du CLIENT ou de la part de toute autre tierce personne, qui ont mené ou contribué à la réapparition du même problème ou d’un problème informatique de même nature. L’ENTREPRISE s’engage auprès de ses CLIENTS à intervenir dans un délai maximal de 48h à partir du moment de la demande d’INTERVENTION, sous réserve de disposition de ressources humaines et matérielles suffisantes pour ce faire.

Article 7 : Exonération de responsabilités
Le CLIENT est informé que l’INTERVENTION peut mener à la rupture de la garantie constructeur et/ou distributeur. L’ENTREPRISE ne peut proposer ou assurer aucune garantie en remplacement de celle initialement proposée par le constructeur et/ou le distributeur de l’appareil informatique. Aucun dédommagement pour rupture de garantie ne peut pas être réclamé. Le CLIENT est informé que tous les frais, et notamment ceux de connexion Internet, de téléphone, d’électricité et d’usure de consommables, engendrés par la réalisation des PRESTATIONS ne peuvent être ni réclamés, ni remboursés par l’ENTREPRISE sous quelle que forme que ce soit, et restent par voie de conséquence à la charge entière du CLIENT. Les données présentes sur les supports et appareils informatiques, auxquels le CLIENT donne accès à l’intervenant, relèvent pendant toute la durée de l’INTERVENTION de la seule responsabilité du CLIENT. Il convient qu’il prenne les précautions nécessaires afin de mettre ses données hors tout danger en les sauvegardant avant le commencement de l’INTERVENTION, sauf en cas d’achat de la prestation de sauvegarde de données. En cas de perte partielle ou totale de données et/ou en cas de perte de fonctionnalités logicielles, la responsabilité de l’ENTREPRISE ne peut pas être engagée. Etant donné que les INTERVENTIONS se font sur demande expresse du CLIENT, la responsabilité de l’ENTREPRISE ne peut pas être engagée en cas de dommages matériels ou immatériels, portés de manière directe ou indirecte. Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre MONATOUTPC pour quelle que raison que ce soit.

Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas l’ENTREPRISE ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.

Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à l’ENTREPRISE lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas l’ENTREPRISE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel. l’ENTREPRISE n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte. l’ENTREPRISE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT

l’ENTREPRISE se dégage toute responsabilité si le CLIENT ne lui signale tous les défauts présents sur les PRODUITS avant prise en charge. Le CLIENT ne pourra en aucun cas faire de réclamation de remboursement suite à un défaut caché qu’il n’aurait pas signalé à  l’ENTREPRISE et dont il accuserait  l’ENTREPRISE de l’avoir créé.

De convention expresse entre les parties, l’ENTREPRISE, n’est soumise qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Article 8 : Obligations du client
Le CLIENT s’engage à donner à l’intervenant de l’ENTREPRISE un accès sans entraves aux appareils informatiques faisant l’objet de l’INTERVENTION et à lui assurer, pendant toute la durée de l’INTERVENTION, un environnement sain et des conditions de travail ne présentant aucun danger pour sa sécurité personnelle. Ceci inclut notamment mais non seulement l’absence de modifications et altérations quelconques portées aux équipements techniques de la part du CLIENT ainsi que le suivi et le respect strict des normes de sécurité et prescriptions des fabricants des appareils informatiques. Le CLIENT s’engage à avoir fait les démarches nécessaires à la mise à disposition de l’intervenant de l’ensemble de la documentation technique accompagnant les appareils informatiques faisant l’objet de l’INTERVENTION afin de ne pas retarder l’exécution de cette dernière. Ceci inclut notamment la documentation précisant les modèles et les spécifications des appareils informatiques, les numéros de licence des logiciels installés ou à installer, les supports contenant les logiciels pilotes, les codes d’accès et d’identification communiqués par le fournisseur d’accès Internet. Le CLIENT est tenu de posséder des licences en cours de validité pour l’ensemble des logiciels installés ou à installer sur son appareil. Le CLIENT s’engage à être présent ou à assurer la présence d’une personne le représentant aux date, lieu et heure de rendez-vous, ayant fait l’objet d’une convention préalable. A défaut pour le CLIENT de remplir ses obligations, que ce soit de manière volontaire ou non volontaire, l’ENTREPRISE se réserve le droit de cesser d’assurer la réalisation des PRESTATIONS et de facturer au CLIENT la durée déjà réalisée ou dans le cas de l’achat d’une PRESTATION au forfait de facturer l’intégralité du montant du forfait selon les tarifs fixés dans les présentes conditions générales de vente. La somme minimale due ne peut en aucun cas être inférieure au montant des frais de déplacement. 

Article 9 : Tarifs des prestations
Les tarifs des PRESTATIONS, libellés en euros, sont ceux en vigueur à la date de programmation de l’INTERVENTION au DOMICILE du CLIENT. Ils sont communiqués au CLIENT lors de la prise de contact par remise d’un devis gratuit et font l’objet d’un accord commun entre l’ENTREPRISE et le CLIENT. Voir nos tarifs.

Article 10 : modalités de paiement et pénalités :
Le règlement des prestations est à régler par le Client, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Gildas LE GOUËF, bénéficie de la franchise en base de TVA et fait figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI ». Par voie de conséquence les prix des PRESTATIONS sont calculés et facturés hors taxes et ne sont pas majorés du taux de TVA en vigueur tant que l’ENTREPRISE reste subordonnée à ce régime fiscal. L’ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les INTERVENTIONS déjà programmées aux tarifs en vigueur au moment de la programmation de l’INTERVENTION. L’offre de l’ENTREPRISE se décompose en PRESTATIONS facturées au temps (formation et assistance informatique à DOMICILE) et en PRESTATIONS facturées au forfait. Une facture proforma manuscrite est remise au client lors du règlement à la fin de l’INTERVENTION. La facture acquittée est adressée au CLIENT par voie électronique ou voie postale après la fin de l’INTERVENTION.

Excepté en cas d’accord en préalable, le règlement des prestations est à régler par le CLIENT en fin d’intervention ou à la commande pour les formations.

Toute INTERVENTION au DOMICILE du CLIENT, quelle que soit sa durée ou nature, donne lieu à une facturation au moins égale au montant des frais de déplacement. En cas d’achat ou consommation d’une ou plusieurs PRESTATIONS par INTERVENTION, les frais de déplacement ne sont dus qu’une fois. Sauf indication contraire, toute PRESTATION au forfait commencée est facturée et due en son intégralité. Toute INTERVENTION ne contenant pas de PRESTATION au forfait est considérée comme PRESTATION facturée au temps passé. L’ENTREPRISE a pris la décision de plafonner  l’assistance informatique à DOMICILE à 1h (une heure) par INTERVENTION. Pour toute intervention qui nécessiterait une durée supérieure, un devis sera remis au client selon la nature de la prestation envisagée. L’achat de PRESTATIONS de formation informatique peut se faire à l’heure pour un forfait d’1h ou 2h, forfait minoré à partir de 3 heures. En cas d’achat de forfait de formation, et si le CLIENT en exprime le souhait, les heures de formation achetées peuvent être utilisées sur plusieurs jours sans que toutefois le CLIENT puisse réclamer des utilisations partielles d’une durée inférieure à une heure (60 minutes).

(1) En cas de manquement à l’obligation de présence du CLIENT ou de la personne le représentant aux date, lieu et heure du rendez-vous, ayant fait l’objet de convention préalable, ou (2) en cas de refus de commencement de l’INTERVENTION de la part du CLIENT ou de la personne le représentant, et ce quel que soit le motif, ou (3) en cas d’évènement imprévisible et/ou accidentel limitant partiellement ou totalement l’accès aux appareils informatiques faisant l’objet de la demande d’INTERVENTION du CLIENT, L’ENTREPRISE, n’étant pas en mesure d’assurer les PRESTATIONS, se réserve le droit de facturer au CLIENT un montant forfaitaire pour frais de déplacement.

En cas de constatation par l’intervenant pendant la durée de l’INTERVENTION d’un surcoût imprévisible, l’ENTREPRISE s’engage à en informer aussitôt le CLIENT qui aura alors la liberté de mettre ou non fin à la PRESTATION ou à l’INTERVENTION. S’il décidait de le faire, sera facturée au CLIENT la durée déjà réalisée et les PRESTATIONS au forfait déjà terminées. Les PRESTATIONS facturées au forfait non achevées au moment de l’interruption par le CLIENT font l’objet d’une facturation égale à 50% du montant du forfait.

Article 11 : Fiscalité « Services à la personne »  Assistance informatique et Internet à domicile
 L’offre de service comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
 – livraison au domicile de matériels informatiques,
 – installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
 – maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, …), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus. Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette PC, téléphone, (dans sa fonction d’accès à internet), assistants personnels, ainsi que les équipements numériques, quelle que soit leur forme et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à Internet. Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs…), les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS. Ainsi, à titre d’illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l’importation dans 6 le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d’un appareil photo numérique mais ne pourra pas concerner l’initiation au maniement de l’appareil photo numérique lui-même.

Article 12 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 13 : Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des PRESTATIONS de services livrées au jour de l’INTERVENTION, le CLIENT doit verser à L’ENTREPRISE une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt annuel en vigueur appliqué sur le montant restant dû. La pénalité court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans ce cas même cas de défaut de paiement total ou partiel, L’ENTREPRISE se réserve le droit de ne pas honorer les INTERVENTIONS déjà programmées ou à programmer tant que le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues.

Article 14 : Droit de rétractation
Conformément à l’art. L121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement des PRESTATIONS payées non réalisées. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les PRESTATIONS de services. Le remboursement ne pourra intervenir que si le CLIENT a notifié par courrier sa demande de rétractation à l’ENTREPRISE. Le montant du remboursement est calculé comme étant la différence entre la somme initialement payée à l’ENTREPRISE et le montant des PRESTATIONS réellement fournies au CLIENT, calculé sur la base des tarifs en vigueur à la date d’achat. Dans le cas de l’achat d’un forfait de formation informatique, si au moment de la demande de rétractation le CLIENT a consommé moins de 3 heures de son forfait, le tarif retenu pour le calcul du remboursement sera celui de base. Il n’est pas possible de réclamer le remboursement total ou partiel de PRESTATIONS déjà payées et réalisées quel que soit le motif.

Article 15 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT de l’ENTREPRISE dispose d’un droit à s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Le CLIENT justifiant de son identité peut également exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour faire valoir son droit, le CLIENT doit faire parvenir par courrier une demande à l’ENTREPRISE en précisant son identité et son adresse. Sauf opposition ou indication contraire, le CLIENT autorise l’ENTREPRISE à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale et/ou soient communiquées à d’autres entreprises. Sauf indication contraire, le CLIENT donne son autorisation à ce que son prénom et la première lettre de son nom soient utilisés à des fins de référence sur le site web de l’ENTREPRISE.

Article 16 : Cas de force majeure
La responsabilité de L’ENTREPRISE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’art. 1148 du Code civil. Article 18 : Loi applicable et tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vannes.

Fait à Ploeren, le 01/01/2018 Tous droits réservés. Toute reproduction sans l’autorisation expresse de l’auteur est interdite.

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